Conditions générales de financialright GmbH (myRight) dans l'affaire Volkswagen

Mon droit sans risque et avec une rémunération en fonction du résultat. Avec myRight !


1. Objet du contrat

1.1 myRight est une marque de la société financialright GmbH. La société financialright GmbH est un prestataire de services juridiques sous l’autorité de l’État et légalement réglementé. En nous mandatant, vous reconnaissez
ces conditions générales.

1.2 La société Financialright GmbH (aussi dénommée le «Mandataire») s’occupe à votre place (aussi dénommé le «Client») de faire valoir vos droits sur la base de la réussite à l’encontre de Volkswagen AG, voire s’il est différent, le fabricant de votre véhicule, résultant de (I.) Faute lors de la conclusion du contrat (II.) Responsabilité concernant les informations contenues dans les prospectus (III.) contrats de garantie indépendants et (IV.) acte illicite, respectivement (a) en lien avec les faits révélés concernant l’ « Affaire Volkswagen » et b) dans la mesure où l’évaluation de la société mandataire est prometteuse, en lien avec une consommation de carburant éventuellement différente de celle indiquée par le fabricant
(NEFZ – Consommation normalisée et consommation de carburant réelle) («  Demandes de dommages-intérêts» ). La revendication d’autres réclamations ne sera pas prise en charge, en particulier les réclamations à l’encontre des concessionnaires Volkswagen et autres vendeurs, comme par exemple les réclamations en lien avec la couverture de garantie ou rétractation après résiliation ou opposition.

Les concessions automobiles n’ont aucune responsabilité dans l’Affaire Volkswagen. Par conséquent, nous n’intervenons pas à l’encontre de votre concessionnaire automobile, mais uniquement à l’encontre du Groupe Volkswagen lui-même.

1.3 Nous ferons valoir les demandes de dommages-intérêts, pour autant que cela soit utile, dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire et collectons les informations nécessaires à cette fin. Dans le cas où les efforts en vue d’une résolution extrajudiciaire s’avèrent être insuffisants et que selon toute vraisemblance il sera possible de faire valoir les prétentions par voie judiciaire, nous tenterons de les faire valoir par le biais des tribunaux. L’application judiciaire est effectuée alors par l’intermédiaire d’un recours collectif, dans les revendications similaires des différentes victimes, et qui ont été résumées dans une procédure.
L’action, quelle soit judiciaire ou extrajudiciaire, est menée en collaboration avec le cabinet Hausfeld Rechtsanwälte LLP, Berlin, ou avec d’autres avocats qualifiés (« avocats sous contrat »).

Nous sommes prêts à intenter une action judiciaire contre le groupe Volkswagen, dans le cas où celui-ci refuse de payer ses dettes volontairement.

2. Conclusion du contrat

2.1 En cliquant sur le bouton correspondant sur notre site Web, vous remettez une offre ferme pour la conclusion d’un contrat de gestion à titre onéreux en vue de faire valoir le droit à des dommages et intérêts. Nous acceptons votre mandat au moyen d’une déclaration expresse (p. ex. par e-mail).

2.2 Nous assurons la défense de vos droits à des dommages et intérêts, ce uniquement dans le cadre d’une cession fiduciaire des droits d’encaissement (autrement dit, une subrogation fiduciaire). Vous devez nous céder fiduciairement vos revendications pour des dommages et intérêts sur la base du modèle de cession que nous mettons à votre disposition et nous fournir les documents et informations demandés sur notre site Internet pour que nous puissions agir. Vous signerez à notre demande une confirmation séparée de cession et la ferez parvenir à financialright GmbH.

La cession est effectuée à titre purement fiduciaire – vous restez l’ayant droit économique

2.3 Les données demandées au cours du processus de commande doivent être fournies avec exhaustivité et exactitude, elles doivent être immédiatement corrigées en cas de modification de celles-ci après la conclusion du contrat. Vous nous transmettrez tout autre renseignement non sollicité, qui pourrait être d’importance pour l’application des éventuelles demandes de réclamations pour des dommages, selon l’évaluation raisonnable d’un commerçant consciencieux ; ceux-ci concernent en particulier les annonces de paiement, des paiements ou des refus de paiement de la part du débiteur en question. Par votre mandat, vous confirmez que vos demandes de dommages et intérêts sont dénuées de tout engagement et qu’elles n’ont pas déjà été cédées à un tiers.

L’exactitude des renseignements que vous nous fournissez est importante pour que nous puissions obtenir le meilleur résultat possible pour vous.

3. Rémunération

3.1 Le mandataire reçoit une commission de réussite à hauteur de 29,41% nets (35% avec la TVA) sur les montants d’indemnisation obtenus ; la base de calcul est formée par l’ensemble de mesures prises pour les dommages et intérêts, en cas d’éventuel échange standard avec le constructeur, la valeur du véhicule selon DAT-Schwacke au moment de la restitution. La commission de réussite est due à la réception des sommes correspondants aux éventuelles demandes de réclamations. Les éventuels remboursements de frais d’avocat ou de justice ne peuvent justifier un droit à une commission (« Commission de réussite »). Notre droit à rémunération est maintenu dans le cas où le débiteur vous verse directement les sommes réclamées au titre des dommages et intérêts.

Aucuns frais supplémentaires ne vous seront facturés en dehors de la commission de réussite, c’est garanti !

3.2 Dans le cas où nos efforts ne rencontrent pas de succès, aucuns frais ne vous seront facturés. Cela vaut également si elles sont prises pour faire appliquer les demandes d’indemnisation des services d’avocats dans la revendication ou les demandes d’indemnisation sont en attente. Les remboursements éventuels de frais d’avocat ou de justice avancés ou réglés par nos soins nous incombent.

Si nous n’obtenons pas gain de cause, nous ne touchons aucune rémunération. C’est nous qui assumons tous les risques, pas vous.

4. Facturation

4.1 Nous sommes en droit de soustraire notre commission directement des montants versés. Conformément aux conditions respectives du mandat, les avocats sont autorisés à nous reverser les montants obtenus.

Le versement s’effectue en toute simplicité sur votre compte.

4.2 Nous déduirons immédiatement les revenus perçus et vous reverserons les recettes nettes restantes, après déduction de notre commission.

4.3 Suite à la demande correspondante, le client est tenu d’indiquer au mandataire les coordonnées du compte sur lequel l’argent peut être transféré dans le cadre d’une procédure SEPA.

5. Obligations contractuelles et devoirs du client

5.1 Si nécessaire, vous nous apportez votre soutien dans les efforts que nous entreprenons pour faire valoir vos droits. Vous nous faites part de tous les détails dont vous avez connaissance concernant les faits. Vous mettez à disposition les documents et données requis pour le traitement de l’affaire et vous nous transmettez immédiatement toute nouvelle information. Vous assumez la responsabilité de l’exactitude et de l’exhaustivité des documents et des données.
Vous êtes dans l’obligation de nous faire parvenir immédiatement, sur simple demande de notre part, toute information complémentaire requise.

Nous dépendons de votre coopération pour rester informés en permanence : veillez à nous faire part de toute nouvelle information et à rectifier toute donnée incorrecte !

5.2 Pendant la durée du contrat qui nous lie, vous n’êtes pas autorisé/e à charger un autre prestataire ou d’autres organismes de faire valoir vos droits à une indemnisation, ni à engager des actions en justice de manière autonome, ni à céder les droits à indemnisation. Ceci ne s’applique expressément pas aux réclamations envers votre concessionnaire/vendeur Volkswagen ni à d’autres droits de garantie légale et commerciale que vous pouvez faire valoir envers des tiers (« autres droits ») ; ces droits peuvent être invoqués à tout moment sans restriction et parallèlement à nos efforts pour obtenir gain de cause. Vous nous informerez au préalable de votre décision de faire valoir vos autres droits par voie judiciaire ou extrajudiciaire. Vous devez en particulier immédiatement nous informer si vous avez reçu un paiement ou autre prestation compensatoire da la part d’un concessionnaire/vendeur Volkswagen ou d’un autre tiers.

Vous pouvez faire valoir parallèlement vos autres droits envers le vendeur, notamment vos droits de garantie.

6. Compromis judiciaires et extrajudiciaires

6.1 Nous sommes autorisés à conclure un compromis judiciaire avec un délai de rétractation de deux semaines concernant les droits à une indemnisation si le montant de la transaction apparaît comme suffisant selon l’estimation consciencieuse d’un commerçant faisant preuve de la plus grande diligence. Nous vous informerons immédiatement de la conclusion d’un compromis.
Vous aurez alors la possibilité d’annuler librement cette transaction ; dans ce cas, nous sommes en droit de résilier le présent contrat. Si vous annulez le compromis, vous nous devez la rémunération que nous aurions perçue en cas de maintien du compromis.

Nous avons besoin d’un accord sur un compromis pour que nous puissions négocier avec le groupe Volkswagen. N’ayez crainte, vous pouvez toujours vous opposer.

6.2 Nous ne sommes autorisés à tout autre acte de disposition concernant la demande d’indemnisation ainsi qu’à une renonciation qu’avec votre approbation.

7. Traitement de l’information

7.1 Nous ne transmettrons en aucun cas vos données à des tiers sans y avoir été autorisés, notamment pas à des « courtiers d’adresses » ni à d’autres agences de publicité – c’est promis !

Notre engagement en matière de protection des données : Aucune transmission de données à des tiers sans approbation !

7.2 Nous collectons vos données dans le cadre de l’exécution du présent contrat. À cet égard, nous nous conformons notamment aux dispositions de la loi allemande relative à la protection des données et de la loi sur les services de télécommunication. Nous ne collecterons, traiterons ou utiliserons vos données personnelles et d’utilisation sans votre approbation que si cela s’impose pour l’exécution du contrat qui nous lie et/ou pour l’utilisation et la facturation de services de télécommunication. Dans la mesure où cela s’avère requis pour faire valoir votre droit à une indemnisation, nous sommes en droit en transmettre vos données à nos avocats sous contrat ainsi qu’au débiteur des réclamations au titre des dommages et intérêts.

7.3 Vous avez à tout moment la possibilité de nous réclamer et d’obtenir des renseignements sur les données dont nous disposons vous concernant.

Vous avez des questions concernant la protection des données ? Nous y répondons volontiers !

8. Dispositions finales

8.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique aux contrats conclus entre le client et le mandataire, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

8.2 Dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour tout litige découlant des relations contractuelles entre le client et le mandataire est celui dans le ressort duquel se trouve le siège du mandataire.

8.3 Même en cas de nullité de certaines clauses, les autres parties du contrat demeurent contraignantes. Les dispositions légales, dans la mesure où de telles dispositions existent, se substituent aux clauses nulles. Le contrat devient cependant caduc dans la mesure où ces dispositions constitueraient une contrainte excessive pour l’une des parties contractuelles.

8.4 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique au présent contrat, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous nous confiez le mandat en qualité de consommateur et si votre domicile habituel se trouve dans un autre pays à ce moment, la législation en vigueur dans ce pays s’applique également.
Si vous êtes commerçant et si votre siège se trouve en Allemagne au moment où vous nous confiez le mandat, le tribunal compétent est exclusivement celui de Hambourg. Pour le reste, les dispositions légales applicables sont valables concernant les compétences locale et internationale.

8.5 Veuillez tenir compte des informations suivantes relatives à votre droit de rétractation.

Droit de rétractation et informations sur le droit de rétractation à l'attention des consommateurs

Si vous êtes un consommateur au sens de l’article 13 BGB (code civil allemand), vous êtes alors une personne physique qui conclut un acte juridique dans des buts qui ne peuvent être liés ni à son activité commerciale ni professionnelle indépendante, vous bénéficiez alors d’un droit de rétractation légal au sujet duquel financialright vous fournit les informations suivantes :

informations relatives au droit de rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat, sans en indiquer le motif, dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date de signature du contrat (au sens du point 2.1).
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez :

financialright GmbH
Friedrichstraße 191
10117 Berlin
e-mail : widerruf@my-right.de

nous informer de votre décision de vous rétracter de ce contrat au moyen d’une déclaration univoque (p. ex. un courrier envoyé par la poste ou un e-mail en indiquant le numéro de dossier). Vous pouvez à cet effet utiliser le modèle de formulaire de rétractation en annexe, qui n’est cependant pas obligatoire.
Le délai de rétractation est réputé respecté, si vous adressez votre déclaration de rétractation dans les délais requis.

Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires occasionnés par votre sélection d’un mode de livraison différent de notre offre standard la plus avantageuse), immédiatement et au plus tard sous 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre notification de rétractation du présent contrat. Pour effectuer ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord explicite contraire ; aucuns frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Si vous avez exigé que les prestations de service commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant adapté qui correspond au prorata des prestations de service déjà fournies jusqu’au moment où vous nous informez de l’exercice de votre droit de rétractation par rapport à l’ensemble des prestations de service prévues dans le contrat.

Remarques particulières
Votre droit de rétractation s’éteint prématurément lorsque nous avons effectué entièrement la prestation et que l’exécution de celle-ci n’a commencé qu’après votre accord express et que vous avez pris connaissance du fait que votre droit de rétractation s’éteint lorsque nous avons entièrement fourni notre prestation.

Modèle de formulaire de rétractation

À :
financialright GmbH
Friedrichstraße 191
10117 Berlin

Par la présente, je/nous révoque/révoquons le contrat pour l’exécution du service suivant

Commandé le :

Nom du/des client(s) :

Signature du/des client(s) :

Date :

VW AUDI SKODA SEAT

Affaire Volkswagen :
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